CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1-APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation

commerciale et sont donc accessibles librement sur le site internet du vendeur et

seront également remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer

commande.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées entre des

consommateurs au sens du code de la consommation et le vendeur ci-après

désigné :

Nathalie PIRAS « L’Atelier D’Eco Design »,

146 Chemin des Jasmins 06740 CHATEAUNEUF-GRASSE

www.latelierdecodesign.com

Tel/fax : 0660974340 courriel : atelierdecodesign06@gmail.com

RM Saint Laurent du Var 841150436RM06

SIRET 84115043600019

Le client reconnait donc préalablement à la commande avoir eu connaissance de

l’ensemble des conditions générales de ventes et de l’ensemble des informations

visées aux articles L111-1 et suivant du code de la consommation.

 

2-COMMANDES

Les commandes sont définitives dès leur acceptation par signature du client et le

versement d’un acompte d’au moins 30 % du prix. Le solde étant payable selon les

modalités convenues entre les parties et au plus tard au moment de la livraison ou

de l’enlèvement de la marchandise. Le vendeur peut toutefois exiger un paiement

comptant de la totalité du prix au moment de la commande.

Toutes modifications ou annulation totale ou partielle de la commande ne peuvent

être acceptées qu’après accord express du vendeur sauf cas légaux de rétractation.

Les modifications ainsi acceptées peuvent donner lieu à une majoration des prix

tarifés et à de nouveaux délais de livraison.

Le vendeur décline toutes responsabilités, en cas d’erreur de prises de mesures

effectuées et fournies par l’acheteur au vendeur lors de l’établissement du devis, si

des modifications doivent êtres effectuées par la suite elles seront à la charge de

l’acheteur.

Sauf convention particulière et expresse entre les parties la confirmation de la

commande entraine pour l’acheteur acceptation des conditions générales de ventes

du vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pu prendre connaissance.

 

3- ENLEVEMENT/LIVRAISON/MONTAGE

Il est rappelé que le moment de la livraison ou d’enlèvement est sauf convention

contraire expresse le terme du paiement du solde du prix.

 

1 MODALITE

La livraison s’effectue selon les modalités convenues à la commande.

Dès que l’acheteur a rempli ses obligations, la livraison sauf cas de force majeure

doit intervenir dans les délais convenus ou à défaut d’indication dans les 30 jours

suivants l’acceptation de la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément à l’article L138-1 du code de la consommation la date de livraison

constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à

disposition de l’acheteur (par livraison ou par disponibilité pour enlèvement).

En cas de retard dans la livraison et de dépassement de la date convenue l’acheteur

pourra selon l’article L 138-2 du code de la consommation faire injonction en

adressant une demande écrite de lui remettre ou de mettre à sa disposition la

marchandise dans un nouveau délai raisonnable. Si malgré l’injonction de lui livrer à

la nouvelle date convenue, l’acheteur n’a pu être livré il peut solliciter par écrit avec

accusé de réception la résolution du contrat et donc la restitution du prix de la

marchandise. Les dates de livraison et d’enlèvement s’imposent également à

l’acheteur qui doit ainsi recevoir livraison ou retirer la marchandise à la date

convenue.

Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise un mois après la date

convenue et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de

réception resté sans réponse, la marchandise sera considérée comme abandonnée

par le client. Le vendeur conservera ainsi le prix de la marchandise à titre

d’indemnités forfaitaires. Si la marchandise n’a pas été entièrement payée, le

vendeur conservera l’acompte à titre de dommage et intérêts et établira une facture

du solde qui deviendra immédiatement exigible.

 

2 RISQUES

Le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque l'acheteur

emporte lui-même la marchandise ou traite avec son propre transporteur.

L’acheteur s’engage à transmettre au vendeur toutes les informations utiles dans le

cadre du bon acheminement et de la bonne livraison de la marchandise (routes,

accès, étage, animaux…) Dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne

pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de

l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci sauf dans l'hypothèse où la

difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande, les

marchandises seraient réintégrées dans nos locaux et la facture deviendrait

immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de

l'acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

Il appartient à l'acheteur de vérifier les côtes exactes des marchandises

commandées et de vérifier leur compatibilité avec leur livraison et installation.

Toute installation qui s'avèrerait impossible ne pourrait donner lieu à refus de la

marchandise ou à une résolution du contrat.

 

3 MONTAGE

Le montage des meubles est assuré par nos soins sauf avis et accord contraire des

parties qui sera alors indiqué sur la bon de commande, la facture ou le bon de

livraison. La prestation de montage comprend le déballage, l’assemblage des

éléments constituant les meubles et l’enlèvement des emballages. Il ne comprend

pas la fixation au sol ou au mur ou à tous autres éléments extérieurs. Le montage

sera également assuré par l’acheteur lorsque ce dernier se charge lui-même

d'emporter ou de faire transporter le mobilier.

 

4- PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande et

précisées sur le bon de commande.

Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus

de l'acompte déjà versé, effectuer l'intégralité du règlement des meubles livrés et ne

pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la

commande.

En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toute livraison ou mise à

disposition. Toute somme non payée à son échéance entraine de plein droit des

pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la

date de règlement figurant sur les documents contractuels.

Le vendeur pourra également exiger le paiement d’une indemnité de recouvrement

forfaitaire de 40 € correspondant aux coûts, frais et autres dépenses pour

recouvrement des sommes qui seraient dues ou s’avèreraient impayées.

 

5- RÉCLAMATIONS

L'acheteur ou son mandataire EST TENU DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU

MOMENT DE LA LIVRAISON ou de son enlèvement. Il devra mentionner les

réserves qu’il entend formuler concernant la conformité, l’état apparent, les avaries

de transport ou tout défaut de fabrication ou de montage sur le bon de livraison

conformément à l’article L211-1 du code de la consommation.

Sauf cas de vices cachés et de garantie légale aucune réclamation ne sera prise en

considération si elle n’est pas mentionnée sur le bon de commande

 

6- EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE

La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une

cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des

désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux

consignes d’entretien et d’utilisation de la marchandise.

Le vendeur rappelle que les bois, placages, sont des matériaux vivant qui évoluent

avec le temps et travaille selon la lumière, l'humidité ou les évolutions de

températures. Il convient dès lors de ne point les exposer directement à une source

de lumière, de chaleur ou d’humidité afin d’éviter une usure précoce. Nous déclinons

ainsi toute responsabilité pour les désordres qui en découleraient, aucune garantie

ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux

qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les

conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation.

Notre garantie ne couvre pas la décoloration du bois due principalement aux effets

des ultra-violets dégagés par le soleil et la lune, ainsi que les détériorations dues à

des accidents : tâches, brûlures, éraflures, coupures, etc.… et à l'emploi de produits

d'entretien non adaptés. Le cuir étant un matériau noble et naturel, il peut présenter

des différences sensibles de grain et de teinte suivant l'origine et le traitement des

peaux. Les éventuels espacements ou fendillement du bois provoqués par l'âge sont

les témoins de la vie du bois et font la beauté des meubles et autres objets en bois.

Par conséquent, nous ne pouvons garantir rigoureusement les coloris de nos

collections. Il arrive que dans un seul et même bois nous constations des différences

d'aspect et nuances. Toutes ces marques et ces différences ne peuvent en aucun

cas être considérées comme des défauts et ne pourraient en aucun être le prétexte

à un refus de livraison, ni au versement d'une quelconque indemnité.

De même, ne sont pas couverts par notre garantie, les dommages provenant

d'erreur de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a

chargé un tiers de ce montage.

Enfin le client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur

ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations ou encore de leur inadéquation

en termes de décoration ou d’utilité.

 

7-LITIGE

Les parties peuvent soumettre la résolution de leurs litiges à des modes de

résolutions amiables et/ou engager toutes actions devant les juridictions

compétentes du territoire français. Il est rappelé que la recherche d’une résolution

amiable du litige n’interrompt pas les délais de prescriptions et de péremptions des

actions et des instances en justice. Conformément à l'article R.612-1 du Code de

la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation

MEDYCIS, par voie électronique :www.medicys.fr, ou par voie postale :

MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice -

73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un

achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un

recours auprès du service clientèle.

 

8-GARANTIES LEGALES (en sus des garanties commerciales et

contractuelles)

Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité

telle que prévue aux articles L211-1 à L 212-1 du Code de la consommation.

Le client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour

agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien

durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette

présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de

conformité invoqué.

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie

commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés : le client bénéficie également de la garantie

légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à

1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la

vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil (étant rappelé que les articles

cités sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr)

Article L. 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de

conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa

responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien

doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

:

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien.

Article L211-1612 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie

commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien

meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation

d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet

usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre

prix s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil, premier alinéa

L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l’acquéreur, dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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