CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1-APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation
commerciale et sont donc accessibles librement sur le site internet du vendeur et
seront également remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées entre des
consommateurs au sens du code de la consommation et le vendeur ci-après
désigné :
Nathalie PIRAS « L’Atelier D’Eco Design »,
146 Chemin des Jasmins 06740 CHATEAUNEUF-GRASSE
Tel/fax : 0660974340 courriel : atelierdecodesign06@gmail.com
RM Saint Laurent du Var 841150436RM06
SIRET 84115043600019
Le client reconnait donc préalablement à la commande avoir eu connaissance de
l’ensemble des conditions générales de ventes et de l’ensemble des informations
visées aux articles L111-1 et suivant du code de la consommation.
2-COMMANDES
Les commandes sont définitives dès leur acceptation par signature du client et le
versement d’un acompte d’au moins 30 % du prix. Le solde étant payable selon les
modalités convenues entre les parties et au plus tard au moment de la livraison ou
de l’enlèvement de la marchandise. Le vendeur peut toutefois exiger un paiement
comptant de la totalité du prix au moment de la commande.
Toutes modifications ou annulation totale ou partielle de la commande ne peuvent
être acceptées qu’après accord express du vendeur sauf cas légaux de rétractation.
Les modifications ainsi acceptées peuvent donner lieu à une majoration des prix
tarifés et à de nouveaux délais de livraison.
Le vendeur décline toutes responsabilités, en cas d’erreur de prises de mesures
effectuées et fournies par l’acheteur au vendeur lors de l’établissement du devis, si
des modifications doivent êtres effectuées par la suite elles seront à la charge de
l’acheteur.
Sauf convention particulière et expresse entre les parties la confirmation de la
commande entraine pour l’acheteur acceptation des conditions générales de ventes
du vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pu prendre connaissance.
3- ENLEVEMENT/LIVRAISON/MONTAGE
Il est rappelé que le moment de la livraison ou d’enlèvement est sauf convention
contraire expresse le terme du paiement du solde du prix.
1 MODALITE
La livraison s’effectue selon les modalités convenues à la commande.
Dès que l’acheteur a rempli ses obligations, la livraison sauf cas de force majeure
doit intervenir dans les délais convenus ou à défaut d’indication dans les 30 jours
suivants l’acceptation de la commande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à l’article L138-1 du code de la consommation la date de livraison
constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à
disposition de l’acheteur (par livraison ou par disponibilité pour enlèvement).
En cas de retard dans la livraison et de dépassement de la date convenue l’acheteur
pourra selon l’article L 138-2 du code de la consommation faire injonction en
adressant une demande écrite de lui remettre ou de mettre à sa disposition la
marchandise dans un nouveau délai raisonnable. Si malgré l’injonction de lui livrer à
la nouvelle date convenue, l’acheteur n’a pu être livré il peut solliciter par écrit avec
accusé de réception la résolution du contrat et donc la restitution du prix de la
marchandise. Les dates de livraison et d’enlèvement s’imposent également à
l’acheteur qui doit ainsi recevoir livraison ou retirer la marchandise à la date
convenue.
Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise un mois après la date
convenue et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de
réception resté sans réponse, la marchandise sera considérée comme abandonnée
par le client. Le vendeur conservera ainsi le prix de la marchandise à titre
d’indemnités forfaitaires. Si la marchandise n’a pas été entièrement payée, le
vendeur conservera l’acompte à titre de dommage et intérêts et établira une facture
du solde qui deviendra immédiatement exigible.
2 RISQUES
Le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque l'acheteur
emporte lui-même la marchandise ou traite avec son propre transporteur.
L’acheteur s’engage à transmettre au vendeur toutes les informations utiles dans le
cadre du bon acheminement et de la bonne livraison de la marchandise (routes,
accès, étage, animaux…) Dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne
pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de
l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci sauf dans l'hypothèse où la
difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande, les
marchandises seraient réintégrées dans nos locaux et la facture deviendrait
immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de
l'acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les côtes exactes des marchandises
commandées et de vérifier leur compatibilité avec leur livraison et installation.
Toute installation qui s'avèrerait impossible ne pourrait donner lieu à refus de la
marchandise ou à une résolution du contrat.
3 MONTAGE
Le montage des meubles est assuré par nos soins sauf avis et accord contraire des
parties qui sera alors indiqué sur la bon de commande, la facture ou le bon de
livraison. La prestation de montage comprend le déballage, l’assemblage des
éléments constituant les meubles et l’enlèvement des emballages. Il ne comprend
pas la fixation au sol ou au mur ou à tous autres éléments extérieurs. Le montage
sera également assuré par l’acheteur lorsque ce dernier se charge lui-même
d'emporter ou de faire transporter le mobilier.
4- PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande et
précisées sur le bon de commande.
Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus
de l'acompte déjà versé, effectuer l'intégralité du règlement des meubles livrés et ne
pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la
commande.
En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toute livraison ou mise à
disposition. Toute somme non payée à son échéance entraine de plein droit des
pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la
date de règlement figurant sur les documents contractuels.
Le vendeur pourra également exiger le paiement d’une indemnité de recouvrement
forfaitaire de 40 € correspondant aux coûts, frais et autres dépenses pour
recouvrement des sommes qui seraient dues ou s’avèreraient impayées.
5- RÉCLAMATIONS
L'acheteur ou son mandataire EST TENU DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU
MOMENT DE LA LIVRAISON ou de son enlèvement. Il devra mentionner les
réserves qu’il entend formuler concernant la conformité, l’état apparent, les avaries
de transport ou tout défaut de fabrication ou de montage sur le bon de livraison
conformément à l’article L211-1 du code de la consommation.
Sauf cas de vices cachés et de garantie légale aucune réclamation ne sera prise en
considération si elle n’est pas mentionnée sur le bon de commande
6- EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une
cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des
désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux
consignes d’entretien et d’utilisation de la marchandise.
Le vendeur rappelle que les bois, placages, sont des matériaux vivant qui évoluent
avec le temps et travaille selon la lumière, l'humidité ou les évolutions de
températures. Il convient dès lors de ne point les exposer directement à une source
de lumière, de chaleur ou d’humidité afin d’éviter une usure précoce. Nous déclinons
ainsi toute responsabilité pour les désordres qui en découleraient, aucune garantie
ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux
qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les
conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation.
Notre garantie ne couvre pas la décoloration du bois due principalement aux effets
des ultra-violets dégagés par le soleil et la lune, ainsi que les détériorations dues à
des accidents : tâches, brûlures, éraflures, coupures, etc.… et à l'emploi de produits
d'entretien non adaptés. Le cuir étant un matériau noble et naturel, il peut présenter
des différences sensibles de grain et de teinte suivant l'origine et le traitement des
peaux. Les éventuels espacements ou fendillement du bois provoqués par l'âge sont
les témoins de la vie du bois et font la beauté des meubles et autres objets en bois.
Par conséquent, nous ne pouvons garantir rigoureusement les coloris de nos
collections. Il arrive que dans un seul et même bois nous constations des différences
d'aspect et nuances. Toutes ces marques et ces différences ne peuvent en aucun
cas être considérées comme des défauts et ne pourraient en aucun être le prétexte
à un refus de livraison, ni au versement d'une quelconque indemnité.
De même, ne sont pas couverts par notre garantie, les dommages provenant
d'erreur de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a
chargé un tiers de ce montage.
Enfin le client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur
ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations ou encore de leur inadéquation
en termes de décoration ou d’utilité.
7-LITIGE
Les parties peuvent soumettre la résolution de leurs litiges à des modes de
résolutions amiables et/ou engager toutes actions devant les juridictions
compétentes du territoire français. Il est rappelé que la recherche d’une résolution
amiable du litige n’interrompt pas les délais de prescriptions et de péremptions des
actions et des instances en justice. Conformément à l'article R.612-1 du Code de
la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation
MEDYCIS, par voie électronique :www.medicys.fr, ou par voie postale :
MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice -
73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un
achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un
recours auprès du service clientèle.
8-GARANTIES LEGALES (en sus des garanties commerciales et
contractuelles)
Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité
telle que prévue aux articles L211-1 à L 212-1 du Code de la consommation.
Le client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette
présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés : le client bénéficie également de la garantie
légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à
1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Extraits du code de la consommation et du code Civil (étant rappelé que les articles
cités sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr)
Article L. 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa
responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
:
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article L211-1612 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil, premier alinéa
L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l’acquéreur, dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.